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1) LE COMPTE RENDU DE MISSION OU C.R.M.

2) L'Examen Périodique de Sincérité OU E.P.S.

 

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LE COMPTE RENDU DE MISSION OU C.R.M.

Depuis l’instruction 5-j-1-11 (BOI du 3 mars 2011), concernant le rôle des organismes agrées en matière d’assistance et de prévention fiscales suite a l’adoption de nouvelles mesures par la loi de finances pour 2009, un compte rendu de mission doit intervenir pour chaque adhérents dans les 2 mois qui suivent la fin des opérations de contrôle du dossier (soit, l’E.C.V.).

 

LE PERIMETRE DU COMPTE RENDU DE MISSION

L’élaboration du compte rendu de mission s’inscrit dans le cadre plus général du rôle de votre association qui est de détecter et prévenir les erreurs et anomalies d'ordre fiscal.

Si nous constatons des anomalies ou des erreurs et qu’elles n’ont pas été justifiées ou rectifiées, le compte rendu de mission doit non seulement faire état des questions posées à chaque adhérent par votre association et de ses réponses mais également de la demande d’établissement d’une déclaration rectificative qui lui a été adressée, le cas échéant.

Transmis en copie à l’administration fiscale selon les modalités prévues par l’arrêté du 25 novembre 2010, le compte rendu de mission doit permettre à l’administration fiscale d’agir dans les délais d’intervention qui lui sont impartis.

La découverte d'anomalies ou d'erreurs doit être signalée à l’adhérent concerné.

Nous vous inviterons alors à fournir, dans un délai compatible avec l’exercice de nos missions, les explications utiles.

Le cas échéant, nous vous demanderons de procéder aux corrections nécessaires sous la forme du dépôt d'une déclaration rectificative.

L’établissement du compte rendu de mission : 2 types de situation peuvent être constatés dans le compte rendu de mission :

1 - Les situations permettant de conclure à la concordance, la cohérence et la vraisemblance des déclarations sont les suivantes :

 

1er cas : l’examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance n’a révélé aucune anomalie.

2ème cas : suite aux opérations de contrôle, nous vous adressons une demande d’information pour laquelle une réponse satisfaisante a été reçue.

3ème cas : l’examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance a conduit à vous adresser, pour information, une lettre d’observations.

Dès lors que ces observations n’appellent aucune réponse de votre part, elles ne remettent pas en cause la concordance, la cohérence et la vraisemblance de votre déclaration (il s’agit notamment des anomalies n’ayant pas de conséquence fiscale sur la détermination du bénéfice imposable ou le montant de la TVA due).

 

Dans ces 3 cas, nous conclurons notre contrôle en indiquant que les déclarations concernées ne comportent pas d’anomalie susceptible de mettre en cause leur concordance, leur cohérence et leur vraisemblance.

Il n’est alors pas nécessaire que le compte rendu de mission fasse état du contenu des échanges entre vous et nous.

En revanche, nous devons en conserver la trace dans votre dossier.

 

4ème cas : nous vous demandons d’établir une déclaration rectificative. Une déclaration conforme à notre demande a effectivement été transmise au service des impôts des entreprises compétent dans les mêmes conditions que votre déclaration initiale.

 

Dans ce dernier cas, nous achèverons le contrôle en concluant à une absence d’anomalie susceptible de remettre en cause la concordance, la cohérence et la vraisemblance entre les déclarations en précisant, qu’après examen, cette ou ces déclaration(s) rectificative(s) ne comporte(nt) pas d’anomalie.

 

Dans cette situation, le compte rendu de mission doit comporter les informations suivantes :

- la date et la forme de la ou des demande(s) de la ou des déclaration(s) rectificative(s),

- la date de réception de la copie de la ou des déclaration(s) rectificative(s) (date d’accusé de réception TDFC pour la déclaration de résultats) ;

- les bases d’imposition avant rectification ;

- le montant de la modification opérée en matière de résultat imposable et/ou de TVA ;

- les bases d’imposition après rectification.

 

2 - Situations ne permettant pas de conclure à la concordance, la cohérence et la vraisemblance des déclarations sont les suivantes :

 

1ère situation : l’examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance a révélé une ou plusieurs anomalies justifiant une demande d’explications complémentaires restée sans réponse.

2ème situation : l’examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance a révélé une ou plusieurs anomalies justifiant une demande d’explications complémentaires à laquelle la réponse, sans pouvoir être assimilée à une absence ou à un refus de réponse, n’est pas satisfaisante ou est incomplète.

3ème situation : à l’issue de l’examen des déclarations et des échanges intervenus entre vous et nous, un désaccord subsiste notamment sur la nécessité de transmettre au service des impôts des entreprises une ou des déclaration(s) rectificative(s) et vous n’avez pas transmis la ou les déclaration(s) rectificative(s) comprenant l’ensemble des rectifications que l’on vous a demandées.

 

Dans les 2 premières situations, le compte rendu de mission doit comprendre les mentions suivantes :

- les dates et modalités d’envoi des demandes de renseignement et des relances qui ont suivi ;

- le ou les points précis sur lesquels subsistent des interrogations.

 

Dans la 3ème situation, les mentions suivantes doivent figurer dans le compte rendu de mission :

- la date et la forme de la demande de déclaration(s) rectificative(s) ;

- le ou les point(s) précis pour lesquels subsistent les désaccords et notamment ceux pour lesquels une déclaration rectificative est demandée ;

- les bases d’imposition avant et après la ou les rectification(s) demandée(s) ;

- le montant de la rectification en matière de résultat imposable et/ou de TVA demandée.

 

LA TRANSMISSION DU COMPTE RENDU DE MISSION

 

Le délai : Les articles 1649 quater E et 1649 quater H du CGI prévoient que l’organisme agréé est tenu d'adresser le compte rendu de mission à ses adhérents dans les 2 mois qui suivent la fin des opérations de contrôle, qui elles-mêmes doivent être effectuées dans le délai de 6 mois de la réception par l’organisme agréé des déclarations de résultats, soit un délai ne pouvant excéder 8 mois à compter de la réception de ces déclarations par l’organisme agréé.

Dans le même délai, une copie de ce compte rendu est transmise au service des impôts des entreprises dont dépend l'adhérent concerné.

 

Les modalités de transmission : la copie du compte rendu de mission est adressée au service des impôts des entreprises de l’adhérent dans les mêmes conditions que l’attestation d’adhésion, selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables (TDFC).

 

Aucun mandat de votre part n’est nécessaire pour télétransmettre le compte rendu de mission, dès lors qu’il s’agit d’un document qui émane de votre association et non de chaque adhérent.

 

LE CONTROLE PAR L’ADMINISTRATION FISCALE DE LA REALISATION DU COMPTE RENDU DE MISSION

 

L’arrêté du 25 novembre 2010 prévoit de nouveaux modèles de convention et d’avenants conclus entre les organismes agréés et la Direction générale des Finances publiques.

 

Cette convention ou son avenant prévoit que l’organisme agréé s’engage à respecter son obligation :

- de procéder aux contrôles de concordance, de cohérence et de vraisemblance des déclarations de résultats et de taxes sur le chiffre d’affaires de ses adhérents ;

- de réaliser et transmettre les comptes rendus de mission dans les conditions prévues par les articles 1649 quater E et H du CGI.

 

L'Examen Périodique de Sincérité OU E.P.S.

L’article 37 de la loi de finances rectificative pour 2015 a institué l’examen périodique de sincérité (EPS).

Il prévoit l’examen par l’organisme de gestion agréé (OGA : l'AGML) d’un échantillon de pièces justificatives,

notamment pour s’assurer de la déductibilité de certaines charges déduites du résultat, selon une

fréquence pluriannuelle.

 

La sélection des pièces à examiner par l’OGA est prévue par paliers.

Le nombre de pièces à sélectionner pour tous les adhérents soumis à l’EPS, s'établit en fonction de leur

chiffre d'affaires selon le barème suivant :

De 0 à 82 000 € = 5 pièces

De 82 200 à 250 000 € = 10 pièces

De 250 000 à 500 000 € = 15 pièces

+ de 500 000 € = 20 pièces

Ainsi, préalablement au contrôle des pièces justificatives de dépenses relatives à des zones identifiées

de risque de l’entreprise, l’OGA devra contrôler systématiquement l’éligibilité de son adhérent aux

dépenses fiscales et dispositifs avantageux auxquels celui-ci prétend, sans plancher ni plafond en nombre

de pièces à examiner.

 

Il a été décidé de limiter cette première catégorie de contrôles aux seuls dispositifs faisant l’objet d’une

ligne spécifique sur les liasses fiscales. C’est pourquoi il convient de déterminer, pour chacune des

catégories d’imposition à l’impôt sur le revenu (IR), les réductions et crédits d’impôt qui seront soumis à

examen dans le cadre de l’EPS.

 

L’AGML devra s’assurer du respect par l’adhérent des règles d’application du dispositif

fiscal avantageux dont il a bénéficié. Il devra aussi réaliser le contrôle formel des pièces justificatives

permettant le bénéfice du dispositif, ainsi que le contrôle de la liquidation.

 

Ainsi, en ce qui concerne les exonérations et abattements :

S’agissant des dispositifs dits « zonés », prévus aux articles 44 duodecies, 44 sexies, 44 octies, 44 octies

A, 44 terdecies, 44 quaterdecies et 44 quindecies du CGI, l’OGA devra contrôler l’éligibilité des

entreprises aux exonérations demandées en raison de leur implantation (ZFU, ZRR, ZFA, ZRD).

 

Il devra par ailleurs contrôler les conditions d’exonération propres à chaque régime (création ou reprise

d’entreprise, secteurs d’activités concernés, taille de l’entreprise, etc.).

 

Pour cela, il pourra demander toute pièce justificative utile, tel qu’un contrat d’achat de fonds de

commerce, ou un contrat de travail. Il pourra aussi se baser sur un extrait K BIS obtenu sur INFOGREFFE.

 

Il est toutefois précisé qu'il n'est pas exigé de contrôle s'agissant de :

- l'exonération ZFA, pour la réalité des informations ; le contrôle devra se limiter à la cohérence des

montants déclarés par l'entreprise ;

- l’exonération JEI, pour la nature des dépenses de recherche. De plus, le contrôle se limite à un contrôle

formel portant sur le respect de conditions telles que le nombre de salariés, la date et les modalités de

création, ou encore la détention du capital.

 

En ce qui concerne les réductions et crédits d’impôt :

- Réduction d’impôt en faveur du mécénat : seuls sont soumis à contrôle les dons en numéraire d'un

montant supérieur à 200 €. Dans une telle hypothèse, l’OGA devra s’assurer de la valeur du montant

versé.

 

De plus, l’OGA devra aussi s’assurer que les dons effectués par l’entreprise, qu'ils aient été effectués

en numéraire ou en nature et quel que soit leur montant, n’ont pas été déduits du bénéfice.

- Crédit d’impôt pour la formation du chef d’entreprise : l’OGA devra s’assurer que le calcul du crédit

d’impôt respecte les conditions énumérées par l’article 244 quater M du CGI.

Pour ce faire, il pourra s’appuyer sur tout justificatif permettant de s’assurer de la réalité et de la durée

des formations suivies par le dirigeant (convocation, billets de transport éventuels, etc.), accompagné

de l’imprimé n° 2079-FCE SD dûment rempli.

- Crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage : l’OGA devra procéder au contrôle formel de l'imprimé

2079-A-SD.

 

 

 

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