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COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE

DU CONJOINT COLLABORATEUR

 

 

L'administration précise les conséquences fiscales de la date d'entrée en vigueur de l'affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse du conjoint collaborateur.

Les cotisations obligatoires d'assurance vieillesse, d'invalidité-décès et de rachat de cotisations versées par le conjoint collaborateur sont déductibles sans plafond des BIC et des BNC.

Il en est de même pour les cotisations versées du 3 août 2006 au 30 juin 2007 au régime volontaire d'assurance vieillesse.

Date d'entrée en vigueur de l'affiliation obligatoire au régime d'assurance vieillesse

Depuis le 3 août 2005, le conjoint du chef d'entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui travaille dans l'entreprise familiale doit obligatoirement opter pour l'un des statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé.

A noter : le conjoint collaborateur du chef d'entreprise artisanale, commerciale ou libérale, y compris le conjoint d'avocat qui dispose du régime d'assurance vieillesse propre (CNBF), doit être affilié personnellement auprès du régime d'assurance vieillesse dont relève le chef d'entreprise.

Cette affiliation obligatoire et personnelle doit s'effectuer :

- à compter du 3 août 2006, pour les conjoints collaborateurs déjà affiliés à titre volontaire à l'assurance vieillesse de leur époux à cette date (date de publication au JO du décret en Conseil d'État du 11 décembre 2006). Toutefois, cette date a été reportée au 1er juillet 2007 ;

- à compter du 1er juillet 2007, pour les conjoints collaborateurs qui n'étaient pas affiliés à titre volontaire à l'assurance vieillesse de leur époux.

Conséquences fiscales de l'affiliation obligatoire du conjoint collaborateur à l'assurance vieillesse

Les conjoints collaborateurs étant affiliés personnellement et obligatoirement au régime d'assurance vieillesse et d'invalidité décès de leur époux(se), les cotisations vieillesse et d'invalidité décès qu'ils versent sont déductibles des BNC sans limitation, au même titre que les cotisations versées par le chef d'entreprise lui-même à des régimes obligatoires (d'assurance vieillesse et d'invalidité décès) de base ou complémentaire. Il en est de même des cotisations versées pour racheter des périodes de cotisations (périodes d'études et années incomplètement validées). Dans ces situations, le contribuable doit être en mesure de produire une attestation délivrée par les caisses d'assurance vieillesse concernées.

Ces dispositions fiscales s'appliquent à la date à laquelle entre en vigueur le régime social en matière d'assurance vieillesse des conjoints collaborateurs.

 

 

 

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