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DAS 2 DE L'EXERCICE 2007: LA NOUVELLE DISPENSE
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À compter des revenus de 2007 déclarés en 2008, seules les sommes versées supérieures à 600 € T.T.C par an pour un même bénéficiaire doivent être portées sur la déclaration annuelle des commissions, courtages, ristournes, honoraires, droits d'auteurs et d'inventeurs... Dans le cas contraire, il est recommandé d’établir avec le plus grand soin la déclaration DAS2 et de respecter les délais impartis pour la souscrire en raison des lourdes sanctions auxquelles s’exposent les contribuables défaillants. QUI DOIT SOUSCRIRE LA DAS2 ? Sont tenus de souscrire cette déclaration toutes les personnes physiques ou morales qui versent, des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires, occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations à l’occasion de l’exercice de leur profession. QUAND SOUSCRIRE LA DAS2 ? La DAS 2 doit être envoyée aux services des impôts en même temps que votre déclaration n° 2035, c’est-à-dire avant le 1er mai 2008 pour l’exercice 2007 (ou dans les 60 jours suivant la cessation d’activité). QUELLES SOMMES DÉCLARER ? Régime antérieur Il s’agissait de toutes les sommes versées à des tiers à l’occasion de l’exercice de la profession en contrepartie d’un service rendu et ne revêtant pas le caractère d’actes de commerce (à l’exclusion des salaires qui doivent être déclarés sur la DADS1). Régime actuel Pour les revenus 2007, seules les sommes versées supérieures à 600 € par an pour un même bénéficiaire doivent être portées sur la DAS2. Ces sommes doivent être déclarées pour leur montant TTC. Doivent notamment être déclarés : * Les honoraires rétrocédés à un confrère dans le cadre d’un remplacement. * Les honoraires ne constituant pas des rétrocessions versés à des professionnels libéraux exerçant une profession différente de la vôtre, comme les honoraires versés à un expert comptable, un avocat, un notaire, un huissier, un conseil, un géomètre ou un architecte… * Les redevances versées dans le cadre d’un contrat de collaboration au titulaire du cabinet. * Les sommes versées à des organismes de formation. * Les sommes versées à des intermédiaires en publicité. En cas de doute sur la nécessité de déclarer telle ou telle somme, nous vous conseillons de l’inscrire sur la DAS2…mieux vaut trop que pas assez, étant donné les sanctions encourues ! SANCTION ENCOURUE EN CAS D’INSUFFISANCE, RETARD OU DEFAUT DE DAS2 Les infractions à la DAS 2 sont lourdement sanctionnées : En effet, une amende égale à 50 % des sommes déduites et omises sera appliquée. COMMENT SE PROCURER L’IMPRIME DAS2 ? Si vous l’avez déjà demandé auprès des services des impôts, un formulaire pré rempli de la déclaration vous est théoriquement envoyé chaque année.
Dans le cas contraire, vous devez en faire la demande ou l’éditer via INTERNET sur le site : www.impots.gouv.fr, ou sur le site de l’AGML : www.agml.fr dans la rubrique « SERVICES ». Précision : si vous avez des salariés et que vous établissez à ce titre une déclaration DADS1, vous pouvez reporter les montants à déclarer sur la DAS2 directement sur la DADS1.
OU RETOURNER L’IMPRIME DAS2 ? L’imprimé DAS 2 est à retourner au plus tard le 30 avril auprès d’une des trois Directions Générales des Impôts compétentes en fonction du département de votre lieu d’exercice.
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