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L'AMORTISSEMENT DES VEHICULES POLLUANTS :

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La loi de finances pour 2017 augmente le plafond de déduction fiscale de l’amortissement des véhicules de

tourisme les moins polluants et parallèlement, elle le diminue pendant cinq années consécutives pour les

véhicules les plus polluants.

Cette nouvelle disposition s’applique pour la première fois aux véhicules acquis ou loué et, ce, à compter

du 1er janvier 2017.

Loi 2016-2017 du 29.12.2016 – article 70.

A. L’ancien dispositif

L’article 39,4°. du Code général des impôts interdit, sauf justification, la déduction de l’amortissement des

véhicules de tourisme possédés par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le

revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices agricoles (BA) ou

bénéfices non commerciaux (BNC), pour la fraction de leur prix d’acquisition, taxes comprises, supérieure

à 18.300 €.

Ce plafond est ramené à 9.900 € pour les véhicules dont le taux d’émission de dioxyde de carbone est

supérieur à 200 g/km, acquis depuis le 1er janvier 2006 et mis en circulation après le 1er juin 2004.

Ce dispositif exclut les entreprises pour lesquelles l’utilisation d’un véhicule est nécessaire à l’exercice de

l’activité (taxis, ambulances, les auto-écoles ou les entreprises de location de véhicules).

Quant aux véhicules pris en location plus de 3 mois ou en crédit-bail, la part de loyer supportée par le

locataire et correspondant à l’amortissement pratiqué par le bailleur doit également être réintégrée au

résultat du locataire pour la fraction du prix d’acquisition excédant les plafonds visés (cf. supra).

 

B. La loi de finances pour 2017

 

Quatre plafonds de déductibilité fiscale de l’amortissement des véhicules de tourisme sont instaurés par la

loi de finances pour 2017 :

1.􀀃 30.000 € pour les véhicules émettant moins de 20 g de Co2 par kilomètre ;

2.􀀃 20.300 € pour ceux dont le taux d’émission est supérieur ou égal à 20 g et inférieur à 60 g de Co2 par

kilomètre ;

3.􀀃 18.300 € pour ceux dont le taux d’émission est supérieur ou égal à 60 g et inférieur ou égal à 155 g de

Co2 par kilomètre ;

4.􀀃 9.900 € pour ceux dont le taux d’émission est supérieur à 155 g de Co2 par kilomètre

 

N.B : les seuils de 30.000 et 20.300 € visent respectivement pour l’un, les véhicules électriques et pour

l’autres, les véhicules hybrides rechargeables.

Cette dernière catégorie est constituée des véhicules à bicarburation intégrant une batterie de grande

capacité rechargeable sur une source d’énergie extérieure, que cette borne de recharge soit publique ou

privée.

C.􀀃 L’abaissement du seuil d’émission de Co2

En parallèle, le seuil d’émissions de Co2 pour l’application du plafond minoré de déductibilité (9.900 € et

18.300 €) est diminué tous les ans.

Il s’applique ainsi aux véhicules ayant un taux d’émission de Co2 supérieur à :

1.􀀃 Seuil de 9.900 €

-􀀃155 g de Co2 par kilomètre pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 ;

- 150 g de Co2 par kilomètre pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 ;

- 140 g de Co2 par kilomètre pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 ;

- 135 g de Co2 par kilomètre pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 ;

- 130 g de Co2 par kilomètre pour ceux acquis ou loués à compter du 1er janvier 2021.

2.􀀃 Seuils de 18.300 €

-􀀃 􀂕 60 g et 􀂔 155 g de Co2 par kilomètre pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2017 et le 31

décembre 2017 ;

- 􀂕 60 g et 􀂔 150 g de Co2 par kilomètre pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2018 et le 31

décembre 2018 ;

- 􀂕 60 g et 􀂔 140 g de Co2 par kilomètre pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2019 et le 31

décembre 2019 ;

- 􀂕 60 g et 􀂔 135 g de Co2 par kilomètre pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2020 et le 31

décembre 2020 ;

- 􀂕 60 g et 􀂔 130 g de Co2 par kilomètre pour ceux acquis ou loués à compter du 1er janvier 2021.

Nous rappelons que les seuils de déductibilité des amortissements relatifs aux véhicules de tourisme

s’appliquent également aux véhicules de même nature pris en location pour plus de trois mois ou en créditbail.

Par conséquent, les nouveaux seuils sont également applicables aux véhicules faisant l’objet de tels

contrats au 1er janvier 2017.

 

 

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