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LA TELETRANSMISSION DES DECLARATIONS : UNE OBLIGATION DES LES REVENUS 2008
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OBLIGATIONS Nous vous rappelons que la Loi de Finances pour 2008 dans son article 4 a généralisé la télétransmission des déclarations professionnelles. Cette mesure s’applique pour les revenus 2008. Nous devons obligatoirement adresser par voie électronique votre attestation et/ou votre déclaration n° 2035 au service des impôts. Pour ce faire, chaque adhérent nous a donné mandat pour que nous puissions télétransmettre les documents demandés par l’administration (attestation, déclaration et ses annexes). Si vous ne nous avez toujours pas retourné votre MANDAT, merci de nous le faire parvenir IMPERATIVEMENT avant le début de la période fiscale COMPLETE ET SIGNE par vos soins. Pour récupérer le MANDAT, cliquez ici. NOUVEAUX ADHERENTS, ADHERENTS AYANT CHANGE DE LIEU D'EXERCICE ET/OU D'ACTIVITE, ADHERENTS AYANT MODIFIE LE MANDAT AGML Nous attirons vivement votre attention sur le fait qu’en plus du mandat que vous avez transmis,vous avez l’obligation de compléter en indiquant NOM, PRENOM, ADRESSE PROFESSIONNELLE, N° FRP (identifiant DGI composé du N° S.I.E. à 7 chiffres suivi du N° de dossier redevable à 6 chiffres ; il peut aussi être obtenu auprès du service gestionnaire S.I.E. ou I.F.U.) et N° DE SIRET, et SIGNER la convention relative à une opération de transfert de données fiscales et comptables (TDFC) ci-jointe (à détacher) et de la TRANSMETTRE au S.I.E. (Service des Impôts des Entreprises) du lieu d’exercice. Cet envoi doit intervenir préalablement à la transmission de votre déclaration et, au plus tard, à la date limite de dépôt de la déclaration (4 MAI 2010), sous peine de rejet du fichier dématérialisé. MODALITES : 3 CAS 1. ADHERENTS SANS CONSEIL ET/OU COMPTABLE Le mandat doit préciser que l’AGML télétransmet la déclaration n° 2035 ainsi que l’attestation à la DGI. La convention à envoyer par vos soins (à détacher du présent document) permet d’indiquer au Service des Impôts des Entreprises (S.I.E.) du lieu d’exercice que la déclaration est dématérialisée. La déclaration n°2035 et ses annexes est envoyée à l’AGML en format papier (comme habituellement). La déclaration est saisie et télétransmise au centre des services informatiques de Strasbourg. Nous vous transmettrons un double de l’attestation d’adhésion accompagné d’un courrier vous informant de la date de la télétransmission et du montant du bénéfice à reporter sur votre déclaration d’ensemble des revenus.
2. ADHERENTS AVEC CONSEIL ET/OU COMPTABLE N’ASSURANT PAS LA TELETRANSMISSION DES DECLARATIONS Le mandat doit préciser que l’AGML télétransmet la déclaration n° 2035 ainsi que l’attestation à la DGI. La convention à envoyer par vos soins (à détacher du présent document) permet d’indiquer au Service des Impôts des Entreprises (S.I.E.) du lieu d’exercice que la déclaration est dématérialisée. La déclaration n°2035 et ses annexes est envoyée à l’AGML en format papier (comme habituellement). La déclaration est saisie et télétransmise au centre des services informatiques de Strasbourg. Nous vous transmettrons un double de l’attestation d’adhésion accompagné d’un courrier vous informant de la date de la télétransmission et du montant du bénéfice à reporter sur votre déclaration d’ensemble des revenus.
RAPPEL POUR LES CAS 1 ET 2 : Sans mandat, l’AGML ne pourra pas traiter la déclaration et délivrer d’attestation. Avec mandat à l’AGML et sans la transmission de la convention au S.I.E du lieu d’exercice, la déclaration n°2035 sera rejetée par la D.G.I.
3. ADHERENTS AVEC CONSEIL ET/OU COMPTABLE ASSURANT LA TELETRANSMISSION DES DECLARATIONS PAR UN PARTENAIRE EDI
PAR LE PARTENAIRE EDI « JE DECLARE.COM » : Le mandat doit préciser que l’AGML télétransmet l’attestation à la DGI. La convention est délivrée à la DGI par le Conseil et/ou Comptable. La déclaration n°2035 et ses annexes est envoyée à l’AGML par le Conseil et/ou Comptable via le portail « Je déclare.com ». Seule l’attestation est télétransmise par l’AGML au centre des services informatiques de Strasbourg, l’expert comptable assurant la télétransmission de la déclaration et de ses annexes.
PAR UN AUTRE PARTENAIRE EDI : Le mandat doit préciser que l’AGML télétransmet l’attestation à la DGI. La convention est délivrée à la DGI par le Conseil et/ou Comptable. La déclaration n°2035 et ses annexes est envoyée à l’AGML par le Conseil et/ou Comptable en format EDI à l’adresse mail suivante : editdfc@agml.fr Seule l’attestation est télétransmise par l’AGML au centre des services informatiques de Strasbourg. Pour récupérer la Convention de télétransmission, cliquez ici. Exemple pour remplir correctement la Convention à transmettre à votre S.I.E., cliquez ici.
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