CONDITIONS DE DEDUCTION

DES COTISATIONS VERSEES SUR UN PERP

À compter du 1^er  janvier 2004, les sommes versées sur un plan d’épargne retraite populaire (PERP) sont déductibles du revenu global dans la limite de 10 % des revenus d’activités professionnelles de l’année N -1 (y compris les bénéfices exonérés mais hors plus-values à long terme, s’agissant des bénéfices non commerciaux). Ce plafond de déduction est diminué des cotisations de retraite et de prévoyance   déduites des revenus professionnels.

L’Administration a précisé les modalités d’application de ce nouveau régime de déduction dans une instruction du 21 février 2005 (BOI 5 B-11-2005).