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LA PROTECTION SOCIALE  DES PROFESSIONS LIBERALES

EN MATIERE D’ASSURANCE VIEILLESSE

 

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En tant que professionnel libéral vous appartenez au système de protection sociale des travailleurs non salariés : vos droits et obligations sont donc les mêmes en matière d’assurance maladie et d’allocations familiales que les commerçants et artisans mais sont différents en matière d’assurance vieillesse.

 Si vous exercez une profession libérale vous êtes obligatoirement assujettis aux cotisations d’allocations familiales, d’assurance maladie et de retraite de base (voire de retraite complémentaire).

En plus de ces cotisations, des contributions vous sont demandés comme la Contribution Sociale Généralisée (CSG), la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) et, pour les médecins, la Contribution aux Unions Régionales de Médecins (CUM).

 

L’ASSURANCE VIEILLESSE

Le régime de retraite des professions libérales est géré par des caisses de retraite différentes (comme la CARMF pour les Médecins, ou encore la CARPIMKO pour les Masseurs Kinésithérapeutes, …) réunies au sein de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL – Paris 8ème), organisme de coordination.

Ces différentes caisses ont pour objet de servir une allocation vieillesse dite « allocations au régime de base ».

Toute personne qui débute une activité libérale est tenue de s’affilier à la caisse compétente dans un délai d’un mois.

Le principe veut que le Centre de Formalités des Entreprises (C.F.E.), tenu par l’URSSAF, transmette à la CNAVPL votre déclaration de début d’activité qui doit ensuite en informer la caisse de retraite compétente.

Si vous n’avez pas de nouvelles de la caisse dont vous dépendez dans les deux à trois mois de votre installation, contactez cette dernière directement.

Sachez que votre immatriculation est effective dans le 1er jour du trimestre de votre début d’activité.

 

CAS D’ACTIVITES MULTIPLES

Différentes situations peuvent engendrer des difficultés d’assujettissement.

Elles sont relatives à l’exercice de plusieurs professions dont l’une au moins est libérale.

Si vous exercez 2 activités libérales.

Principe : vous avez le choix de la caisse de retraite professionnelle.

Cependant, des exceptions existent si par exemple une des activités exercées relève d’un ordre professionnel (ex. : médecins), la caisse compétente est celle dont relève cette activité.

Si vous exercez une activité libérale, et une activité non salariée (commerciale, artisanale ou agricole).

Principe : Une personne ne peut être affiliée qu’à un seul organisme de non salariés. L’affiliation sera celle en relation avec l’activité principale c'est-à-dire celle rapportant le revenu le plus conséquent.

Si vous exercez une activité libérale, et une activité salariée.

Principe : Vous devez vous affilier à la fois à la caisse professionnelle dont dépendant votre activité libérale (même si cette activité est dite « accessoire ») et au régime général des salariés.

 

EN CAS DE CESSATION D’ACTIVITE

Vous devez faire votre déclaration de cessation d’activité dans le délai d’un mois à la caisse dont vous dépendez.

Votre radiation prendra effet le 1er jour du trimestre suivant la fin d’activité.

 

 

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