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T.V.A. ET OSTEOPATHES : EXONERATION

 

 

 

Les actes réalisés par des professionnels exerçant l'ostéopathie à titre exclusif sont exonérés de T.V.A. (art. 261-4-1° modifié du C.G.I.).

L'article 58 de la loi de finances rectificative pour 2007 étend l’exonération de la T.V.A. prévue par l’article 261-4-1° du Code Général des Impôts aux soins dispensés à compter du 29 décembre 2007 par les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d’ostéopathe. (les conditions de l’usage professionnel du titre d’ostéopathe sont fixées par le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 modifié, pris en application de l’article 75 de la loi  n° 2002-303 du 4 mars 2002).

Désormais, l'ensemble des actes d'ostéopathie est exonéré de T.V.A., qu'ils soient réalisés par des masseurs-kinésithérapeutes, des médecins ou des ostéopathes exclusifs.

Les praticiens qui cessent d’être redevables de la T.V.A. au 29 décembre 2007 doivent procéder à la régularisation de la taxe antérieurement déduite ayant grevé leurs immobilisations.

 

 

 

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