TVA : NOUVEAU REGIME DE LA FRANCHISE EN BASE

Les redevables de la TVA peuvent bénéficier depuis le 1/01/91 d’une franchise en base qui les dispense du paiement de la TVA..

A compter du 1^er  janvier 2008, le régime de la franchise en base de TVA reste applicable aux praticiens dont le chiffre d’affaires de l’année précédente a dépassé le seuil de 27000 €, à condition que le chiffre d’affaires pour l’année en cours n’excède pas 30500 € (art. 49-III ; CGI art. 293 B-II-4 nouveau).

LES BENEFICIAIRES

Cette franchise bénéficie à toute personne exerçant à titre individuel, aux SCM et sociétés d’exercice :

- qui débutent une activité taxable en cours d’année, donc sans chiffre d’affaires taxable l’année antérieure,

- qui ont un montant de recettes taxables à la TVA qui n’excède pas 27 000 € H.T. pendant 2 ans, sans toutefois atteindre 30 500 € au cours de l’année.

L’APPRECIATION DE LA LIMITE DE 27 000 €

Il convient de prendre en compte les recettes taxables des années N-1 et N-2 pour déterminer l’application de la franchise au 1^er  janvier de l’année N. Il s’agit d’une limite annuelle qu’il convient d’ajuster sur 12 mois lorsque l’activité taxable a débuté en cours d’année.

Cette limite s’entend hors TVA, elle est donc égale à :

*  27 000 € d’encaissement effectif s’il s’agit d’une année où la TVA n’était pas due.

*  27 000 € + 19,60% de TVA soit 32 292 € d’encaissement effectif s’il s’agit d’une année où la TVA était due.

LA PERTE DE LA FRANCHISE

Les praticiens perdent le bénéfice de cette franchise au 1^er janvier de l’année suivante si la limite de 27 000 € a été dépassée au cours des 2 années précédentes.

Si le chiffre d’affaires atteint 30 500 € en cours d’année, la TVA est due à compter du 1^er jour du mois au cours duquel cette limite a été dépassée.

ENTREE EN VIGUEUR

Ces mesures sont applicables à compter du 1^er  janvier 2008.

Par conséquent, les entreprises qui seront en 2008 dans leur seconde année de dépassement du seuil des régimes de la franchise de TVA, sans avoir dépassé le seuil de 30 500 €, pourront de nouveau bénéficier de la franchise en base en 2008, bien qu’elles aient perdu le bénéfice du régime de la franchise en base de TVA depuis le 1^er janvier 2007, compte tenu du régime applicable avant l’entrée en vigueur de la présente mesure.

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