ARTICLE 12 – OBLIGATIONS DES ADHERENTS

L’adhésion à l’Association implique :

•  L’engagement par les membres soumis au régime réel d’imposition de suivre les recommandations qui leur ont été adressées, conformément aux articles 371 X à 371 Z de l’annexe II du Code Général des Impôts, par les ordres et les organisations dont ils relèvent, en vue d’améliorer la connaissance des revenus de leurs ressortissants.

L’engagement par ceux de ces membres dont les déclarations de bénéfices sont élaborées par l’Association de fournir à celle-ci tous les éléments nécessaires à l’établissement de déclarations sincères et complètes.

L’adhésion implique, pour les membres adhérents bénéficiaires imposés d’après leur bénéfice réel :

- l’engagement de tenir leur comptabilité selon la nomenclature comptable prévue à l’arrêté ministériel du 30 janvier 1978 ou un plan comptable professionnel agrée par le ministre de l’économie.

•  L’engagement de produire leur déclaration fiscale annuelle de résultat à l’Association avant envoi à l’administration fiscale. Cette déclaration doit être sincère, complète, régulière et en concordance avec leur comptabilité.

A défaut de production de la déclaration annuelle de résultat à l’Association, l’adhérent sera relancé par deux lettres recommandées, avec accusé de réception. Suite à ces relances et en l’absence de réponse probante, l’adhérent sera soumis aux dispositions de l’article 12 bis s’il y a lieu.

•  L’engagement d’accepter le règlement des honoraires par chèques libellés à leur ordre et de ne pas endosser ces chèques sauf pour remise directe à l’encaissement ;

- l’obligation d’informer la clientèle de sa qualité de membre adhérent d’une association agréée par l’Administration Fiscale, acceptant à ce titre le règlement des honoraires par chèques libellés à son nom.

•  L’engagement de répondre aux questions dans le cadre des examens de cohérence et de vraisemblance.

L’autorisation donnée à l’Association de communiquer à l’agent de l’Administration Fiscale qui apporte son assistance technique les renseignements ou documents mentionnés au présent article.

Le Bureau est tenu au secret professionnel.

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