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ARTICLE 4 - OBLIGATIONS VIS-A-VIS DES MEMBRES ADHERENTS

 

 

L'Association élabore pour ceux de ses membres adhérents qui relèvent d'un régime réel d'imposition les déclarations relatives à leur activité professionnelle, destinées à l'Administration fiscale, lorsque ces membres en font la demande par écrit.

 

Toutefois, ces déclarations ne peuvent porter que sur une période au cours de laquelle les intéressés étaient membres de l'Association. Les obligations de l’Association vis-à-vis des adhérents sont celles déterminées par les articles 1649 quater F à 1649 quater K du Code Général des Impôts et les textes subséquents.

Les obligations de l’Association vis-à-vis des adhérents sont celles déterminées par les articles 1649 quater F à 1649 quater H du Code Général des Impôts et les textes subséquents.

Dans ce cadre, l'association fournit à ses membres adhérents, dans un délai de neuf mois qui suit la date de clôture de leur exercice, un document de synthèse présentant une analyse des informations économiques, comptables et financières de l'entreprise, dans une optique, notamment, de prévention des difficultés économiques et financières des entreprises, et lui indiquant, le cas échéant, les démarches à accomplir afin de régler les difficultés économiques et financières auxquelles ils seraient confrontés.  

Les informations fournies ont également pour objet de faciliter, pour les adhérents de l'association, l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales. 

Conformément à l'article 1649 quarter H du Code général des impôts, l'AGML s'assure, en outre, de la régularité des déclarations de résultats et des déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires qui lui sont soumises par les adhérents

A cet effet, l'AGML demande à ses adhérents tous renseignements utiles de nature à établir la concordance, la cohérence et la vraisemblance d'une part, entre les résultats fiscaux et la comptabilité établie conformément aux plans comptables applicables, et, d'autre part, entre les déclarations de résultats et les déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires. 

L'AGML procède aux contrôles de concordance, cohérence et vraisemblance des déclarations de résultats et de taxes sur le chiffre d'affaires de ses adhérents dans les six mois à partir de la date de réception des déclarations des résultats par l'association.

L'AGML a l'obligation d'effectuer un Examen Périodique de Sincérité (alinéa soumis à vote lors de la prochaine AG) tous les trois ans pour les adhérents n'ayant pas de comptable et tous les six ans pour les adhérents ayant un cabinet d'expertise comptable.

 

 

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