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ACTIVITE EXERCEE EN Z.F.U.

 

La création ou l’implantation d’une activité en Zone Franche Urbaine jusqu’au 31/12/2007 (ou 31/12/2008 pour les 41 nouvelles zones créées à compter du 1er janvier 2004) ouvre droit à des exonérations totales puis dégressives portant sur la taxe professionnelle, la taxe foncière, les cotisations sociales patronales des salariés employés, et le bénéfice imposable de l’exploitant.

Pour remplir la condition d’implantation en Z.F.U., un professionnel exerçant la majeure partie de son activité en dehors des locaux professionnels (praticiens médicaux ou paramédicaux, agents commerciaux…) doit disposer d’une implantation matérielle et de moyens d’exploitation.

Pour cela 2 critères concrets alternatifs sont en vigueur, chacun étant suffisant pour bénéficier des exonérations fiscales.

1er critère : Est pris en compte l’emploi d’au moins un salarié sédentaire employé à temps plein ou au prorata du temps de présence pour un temps partiel, quelle que soit la nature juridique du contrat de travail (C.D.D., C.D.I.) dans le local professionnel situé en ZFU et à condition qu’il(s) soi(en)t affecté(s) essentiellement à l’activité du professionnel non sédentaire

2nd critère : Est appréciée la réalisation d’au moins 25% du chiffre d’affaires au sein de la Z.F.U. (domicile ou localisation des clients, domicile des patients ou lieux des actes pour les médecins…). Il n’est pas tenu compte des revenus exceptionnels, tels que les prix de cession de biens immobilisés ou les redevances de brevet.

La satisfaction de l’un de ces critères se vérifie exercice par exercice ou par période de douze mois si la date d’implantation en Z.F.U. est intervenue en cours d’année.

Si aucun des critères n’est rempli au cours d’une année, les droits à exonération sont perdus au titre de l’exercice considéré. Ils se poursuivent l’année suivante en fonction du taux d’exonération applicable en référence à la date d’implantation.

Pour une S.C.P. ou une S.D.F., l'option est signée dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, par tous les associés ou membres de cette société ou de ce groupement.

L’appréciation du critère de chiffre d’affaires minimal de 25 % dans la Z.F.U. s’apprécie associé par associé.

Ces exonérations se décomptent par période de 12 mois, à partir du mois au cours duquel est intervenue la délimitation en Z.F.U. ou du mois d’implantation du contribuable dans la Z.F.U..

Les exonérations sont totales pour les 60 premiers mois puis deviennent dégressives, sous réserve de différents plafonds.

Le tableau ci-dessous indique les différents taux d'abattement applicables (en %) selon la date d'implantation en Z.F.U.. Dans cet exemple, l'implantation intervient au 1er janvier.

Simplifiez vous les calculs en cas d'implantation en Z.F.U.