Nos missions

BOI-DJC-OA-20-10-20-20-20190130 publié le 30/01/2019

Chaque année, vous nous faites parvenir votre déclaration 2035 afin que nous vous délivrions l’attestation vous permettant de bénéficier de la non majoration de 10 % de votre bénéfice.

Lors de la télétransmission de votre déclaration, nous effectuons un contrôle formel de cette dernière.

Le contrôle de forme consiste à :

- soulever et corriger les éventuelles erreurs de calcul.
- vérifier que votre déclaration 2035 est correctement complétée.

Puis, le cas échéant, nous vous demandons les documents non joints à votre dossier.

Courant juin, nous commençons nos missions de contrôle :

LE CONTROLE FORMEL DE VOS DOCUMENTS COMPTABLES

LA 2035 ET DE SES ANNEXES : L'EXAMEN DE CONCORDANCE, DE COHERENCE ET DE VRAISEMBLANCE

ENTRE LA 2035 ET LES DECLARATIONS DE TVA : EXAMEN DE CONCORDANCE, DE COHERENCE ET DE VRAISEMBLANCE

ENTRE LA 2035 ET LES DECLARATIONS RELATIVES A LA CVAE : EXAMEN DE CONCORDANCE, DE COHERENCE ET DE VRAISEMBLANCE

EXAMEN PERIODIQUE DE SINCERITE (EPS)

CONTROLE DE VALIDITE DU FICHIER DES ECRITURES COMPTABLES (FEC)

CAS PARTICULIER DES REVENUS DE SOURCES ETRANGERES

Nos missions de contrôles se clôturent par :

LE COMPTE-RENDU DE MISSION (CRM)