Aide financière exceptionnelle ou prise en charge de cotisations et contributions sociales
Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose des aides aux indépendants dont l’activité est impactée par la crise du coronavirus.
Qui est concerné ?
L’aide financière du CPSTI est exclusivement accessible aux travailleurs indépendants ne pouvant pas bénéficier de l’aide du fonds de solidarité.
Tous les travailleurs indépendants affiliés, quel que soit leur statut, peuvent bénéficier de cette aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations et contributions sociales.
Critères d’éligibilité :
- ne pas être éligible au fonds de solidarité
- avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation
- avoir été affilié avant le 1er janvier 2020
- être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité
- être à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019
(ou échéancier en cours)
Montant de l'aide :
Le montant accordé variera selon votre situation
(chute de trésorerie, situations sociales personnelles ou familiales liées à la maladie, au passage à la retraite, etc.)
Comment faire une demande ?
Les aides sont octroyées par le CPSTI.
Toutefois, les demandes doivent être transmises à la branche Recouvrement et les Urssaf.
- Complétez le formulaire
- Adressez-le avant le 30 juin à l'Urssaf/CGSS de la région de votre entreprise
par courriel, en choisissant l'objet "action sanitaire et sociale"
(adresse professionnelle) - les pièces jointes ne doivent pas excéder 2 Mo chacune
(formulaire complété, RIB, avis d'imposition)
Peut-on faire une 2e demande ?
La date limite d’envoi du formulaire au titre des mois de mars, avril et mai, est arrêtée au 30 juin 2020.
- Si vous avez bénéficié de l’aide du Fonds de solidarité au titre du mois de mars mais que cette dernière vous a été refusée au titre du mois d’avril, vous pouvez néanmoins déposer une demande d’aide financière exceptionnelle.
- Si vous avez déjà bénéficié de l’aide financière exceptionnelle du CPSTI au titre du mois précédent et que vous êtes toujours en difficulté, une nouvelle demande peut être effectuée.
Et après ?
- Un agent de l’Urssaf/CGSS pourra prendre contact avec vous par courriel ou par téléphone afin de valider certains éléments avec vous.
- Votre demande sera étudiée et vous serez informé par un courriel dès acceptation ou rejet de votre demande.
Les décisions s’inscrivent dans le cadre d’un budget spécifique et limité.
Les aides proposées ne sont donc en aucune manière un droit.
Elles sont dûment motivées et ne peuvent faire l’objet d’aucun recours
Sommaire :
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