LE COMPTE-RENDU DE MISSION (CRM)

Pour chaque exercice fiscal, l’AGML doit établir un Compte-Rendu de Mission (CRM) à destination de l’Administration Fiscale (et dont vous recevez une copie).

En fonction de votre situation, celui-ci :
-« Conclura à la concordance, la cohérence et la vraisemblance de vos déclarations »
Ou
-« Ne conclura pas à la concordance, la cohérence et la vraisemblance de vos déclarations »

Dans le cas où vous avez été soumis à l'Examen Périodique de Sincérité, le CRM le mentionnera.

Le CRM clôture l'étude de votre exercice fiscal.