CONTROLE DE VALIDITE DU FICHIER DES ECRITURES COMPTABLES (FEC)

Les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés sont tenus de fournir à l’administration fiscale, lors d’un contrôle fiscal un fichier électronique des écritures comptables (FEC).

Ce Fichier des Ecritures Comptables ou FEC doit répondre à des normes codifiées à l'article A.47 A-1 du livre des procédures fiscales.

La non présentation du FEC ou sa non-conformité aux normes entraine l’application de pénalités d’un montant d’au moins 5 000 € par année de non-conformité, outre la possibilité pour l’administration fiscale d’appliquer la procédure de taxation d’office.

Il est donc essentiel pour vous, de vous assurer que vos logiciels qui concourent à la production de vos comptes sont en mesure de produire un FEC conforme aux dispositions légales.

C’est dans ce cadre que la loi nous oblige à vous demander le justificatif de la conformité de votre fichier FEC.

Il peut s’agir de :
a) l’attestation fournie par l’éditeur de votre logiciel
b) l’attestation de conformité délivrée à partir du logiciel « Test Compta Démat » mis à votre disposition par
la DGFiP : http://www.economie.gouv.fr/dgfip/outil-test-des-fichiers-des-ecritures-comptables-fec
c) l’OGBNC00 attestant que le logiciel utilisé est conforme aux exigences techniques de l’administration si votre comptabilité est tenue par un professionnel de l’expertise comptable.